L'Assemblée nationale examine en seconde lecture le projet de loi Engagement national pour le logement

Les députés doivent examiner, à compter de ce mardi, le projet de loi Engagement national pour le logement en seconde lecture. Lors de leur première lecture, les sénateurs avaient modifié plusieurs points, notamment les dispositifs touchant au quota de 20% de logements sociaux fixé dans la loi Solidarité et renouvellement urbains (SRU). Ils avaient notamment refusé d’intégrer les logements neufs en accession à la propriété dans le quota de 20% de logements sociaux imposé aux communes par la loi SRU. Cette modification, ajoutée par amendement lors de l'examen du texte en première lecture à l'Assemblée nationale, assimilait à du logement social, sous conditions de ressources, les logements acquis au moyen d’une aide à l’accession à la propriété, notamment le prêt à taux zéro. Le Sénat a néanmoins adopté un amendement du rapporteur Dominique Braye (UMP), qui prévoit des dérogations à la loi SRU en faveur des communes confrontées pour des motifs divers à un déficit de terrains constructibles. Aux termes de cet amendement, une commission nationale pourra recommander au ministre chargé du Logement «un aménagement des obligations» d’une commune empêchée par des «raisons objectives» de remplir la totalité de ses objectifs en matière de logement social. Pour leur part, le rapporteur du texte à l’Assemblée, Gérard Hamel (UMP), et le président de la commission des affaires économiques, Patrick Ollier (UMP), ont fait rétablir l'amendement assouplissant le quota de 20% de logements sociaux. Le président de la commission, à l'origine de l'amendement, entend inclure dans le quota de 20% les logements neufs dont l'acquisition a été financée par l'aide à l'accession à la propriété et particulièrement par le prêt à taux zéro. Par ailleurs, la commission de l’Assemblée a voté un amendement de Gérard Hamel (UMP) et de François Brottes (PS) abolissant le délai de prescription de 10 ans au delà duquel on ne peut plus engager de poursuites contre des constructions réalisées avec un permis de construire accordé illégalement. Parmi les autres modifications qui avaient été apportées par le Sénat figurent la suppression de la taxe communale sur les cessions de terrains nus devenus constructibles du fait de leur classement en zone d’urbanisation, et la restriction de la possibilité, pour les associations, de recourir en justice contre des projets de construction. Les sénateurs ont cependant entériné le «permis de louer» pour les immeubles de plus de 30 ans situés dans une zone urbaine sensible, après lui avoir donné un caractère «expérimental». Ils ont aussi donné la possibilité de soumettre à la taxe d’habitation les propriétaires de logements vacants depuis plus de cinq ans, mais en la limitant aux communes rurales. Le Sénat a aussi décidé de donner un coup de pouce aux énergies renouvelables, en étendant l’application du taux réduit de TVA (5,5%) à l’abonnement aux «réseaux de chaleur» et à la fourniture de chaleur «produite au moins à 80% à partir d’énergies renouvelables provenant de la biomasse».c=

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